Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret tient a souligner que, bien qu'elles aient retenu toute son attention, il ne lui est pas possible, dans le cadre de ses attributions, de reserver une suite favorable aux demandes formulees par l'honorable parlementaire. En effet, l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite, qui est destine a completer les revenus des personnes agees ou infirmes les plus modestes, est susceptible d'etre attribuee a tout assure titulaire d'une pension d'invalidite ou de retraite, quel que soit le regime ou le secteur professionnel dont il releve. L'interpretation et le suivi de la legislation regissant cette allocation relevent donc en premier lieu de la competence de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement. Il lui appartient d'apprecier, en liaison avec les departements ministeriels concernes, l'opportunite des modifications qui pourraient etre apportees aux regles en vigueur, notamment en ce qui conerne les modalites d'attribution et de recuperation de cette prestation.