Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le personnel des ecoles de musique, que celles-ci soient classees ou non, releve du statut de la fonction publique territoriale. Dans l'ancien statut du personnel communal, toujours en vigueur actuellement, quatre emplois concernant les ecoles de musique sont definis, auxquels correspondent des grilles indiciaires : directeur de conservatoire national de region, directeur d'ecole nationale de musique, professeur de conservatoire national de region ou d'ecole nationale de musique, adjoint d'enseignement musical de conservatoire national de region ou d'ecole nationale de musique. Pour les ecoles de musique autres que les conservatoires nationaux de region ou les ecoles nationales de musique, il est de pratique courante pour les communes de prendre comme reference les grilles indiciaires mentionnees ci-dessus soit en pratiquant un abattement sur les grilles de directeur et de professeur, soit en s'alignant sur la grille des adjoints d'enseignement musical. Toutefois, la loi du 26 janvier 1984 modifiee, relative a la fonction publique territoriale, a prevu la mise en place de statuts particuliers par categorie d'emplois, administratifs, techniques, culturels. C'est dans le cadre de l'elaboration des statuts particuliers des emplois culturels que la situation des professeurs et des directeurs des ecoles municipales de musique devrait etre etudiee. L'examen de tels textes se fera en concertation avec les autres departements ministeriels concernes, notamment le ministere de l'interieur et celui de la fonction publique.