Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Certaines des propositions formulees par le groupe de travail preside par M Claude Thomas, president de l'AFPA, et charge d'etudier les moyens d'ameliorer les relations entre les URSSAF et leurs usagers, ont pu faire l'objet d'une application rapide par la diffusion d'une lettre ministerielle adressee a l'ACOSS le 17 fevrier 1988 et preconisant les actions suivantes : un renforcement des garanties des employeurs, en cas de controle par l'URSSAF, par, si possible, un avis prealable de passage et par la communication des conclusions du controle ; un recouvrement par lettre amiable en cas de premiere infraction prealablement a la mise en demeure ; une meilleure explication des motifs de la mise en demeure ; une instruction acceleree des demandes de sursis a poursuite ; une appreciation mesuree du respect des echeances relatives au reglement des cotisations ; la redaction d'un guide social a l'usage des associations ; une qualification precise de l'avantage en nature que represente le vetement professionnel ; une amelioration de la communication avec les usagers, notamment en ce qui concerne l'accueil et l'information du public, la clarte des imprimes et les relations telephoniques. Toutefois ces mesures, de nature non reglementaire, ne peuvent faire l'objet que de recommandations aux URSSAF, organismes de droit prive charges de la gestion d'un service public, et uniquement soumis a un controle de la legalite de leurs decisions. En revanche, les propositions de nature reglementaire doivent faire l'objet d'un decret actuellement a l'etude, portant notamment sur les delais de recours ainsi que sur le systeme des majorations et penalites de retard.