Question de : M. Le Garrec Jean
- Socialiste

M Jean Le Garrec attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le rapport Thomas relatif a l'amelioration des relations employeurs-URSSAF et sur la lettre ministerielle du 17 fevrier 1988. En effet, le rapport Thomas preconisait diverses propositions de simplification de la procedure de controles par les unions de recouvrement de securite sociale et notamment : l'envoi d'un avis de passage avant tout controle hormis les cas exceptionnels, la lutte contre le travail clandestin ; la motivation des conclusions remises a l'issue des controles ainsi que des mises en demeure ; un delai de quinze jours au cotisant pour faire connaitre a l'issue d'un controle sur place ses observations, au lieu de huit actuellement ; l'unification du delai de recours de contestation de la mise en demeure devant la commission de recours amiable, et le delai de delivrance de la contrainte. Ces propositions du rapport Thomas ont effectivement fait l'objet de recommandations ministerielles (lettre du 17 fevrier 1988) mais sans portee obligatoire pour les unions de recouvrement. Il lui demande donc si un projet de decret est actuellement a l'etude afin que ces mesures de simplification et d'amelioration des relations cotisants-URSSAF deviennent effectives.