Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 87-594 du 22 juillet 1987 portant creation de la medaille d'honneur regionale, departementale et communale n'a pas innove en ce qui concerne le cas particulier des sapeurs-pompiers professionnels ou benevoles. Il a en effet repris les dispositions anterieures des textes relatifs a l'ancienne medaille d'honneur departementale et communale en prevoyant que « les sapeurs-pompiers ne sont pas susceptibles d'etre recompenses en tant que tels par la medaille d'honneur regionale, departementale et communale ». Cette disposition est logique puisque les services rendus par les sapeurs-pompiers professionnels ou benevoles sont recompenses par une medaille d'honneur specifique et que, selon un principe habituel en matiere de medailles d'honneur, une meme personne ne peut se prevaloir des memes services pour obtenir plusieurs d'entre elles. L'existence de deux medailles d'honneur au profit d'agents qui relevent - les uns et les autres - de la responsabilite des collectivites territoriales, se justifie par la nature particuliere des services qui sont ainsi honores. Alors que la medaille d'honneur regionale, departementale et communale recompense le labeur et le devouement des agents des collectivites territoriales, la medaille d'honneur des sapeurs-pompiers prend en compte le caractere particulier des services rendus par les sapeurs-pompiers et l'existence des dangers inherents a leur activite. Il va de soi cependant qu'un sapeur-pompier professionnel ou benevole qui rend par ailleurs specifiquement des services d'une autre nature aux collectivites territoriales, en particulier comme employe ou elu local, peut tout a fait pretendre au benefice de la medaille d'honneur regionale, departementale et communale, meme s'il est deja titulaire de la medaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Enfin, dans un souci comprehensible d'equite, la circulaire d'application adressee a tous les prefets, autorise la prise en compte pour l'attribution de la medaille d'honneur regionale, departementale et communale, des services rendus en qualite de sapeur-pompier, des l'instant ou ceux-ci ne permettent pas, en raison de leur duree insuffisante, l'attribution de la medaille d'honneur des sapeurs-pompiers. Ces services sont alors comptes pour le calcul de l'anciennete totale du candidat au benefice de la medaille distinguant les services rendus aux collectivites locales.