Question de : M. Leron Roger
- Socialiste

M Roger Leron attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions du decret du 4 janvier 1988, concernant les criteres d'affiliation aux differents regimes de protection sociale en ce qui concerne les activites agricoles et complementaires a l'agriculture. La loi du 17 janvier 1986 avait reconnu a ces activites le caractere de prolongement de l'activite agricole. Ce decret fixe a 35 p 100 du plafond de la securite sociale le montant des revenus que peuvent tirer les exploitants de ces activites complementaires, afin de ne pas relever du regime des commercants et artisans. Or le developpement des gites ruraux, des chambres d'hotes, des campings a la ferme, a constitue un des elements incontestables du maintien des populations agricoles dans des regions en voie de desertification. Afin de conforter et d'amplifier cette dynamique, il conviendrait notamment de relever ce plafond. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre dans ce sens.