Question de : M. Leron Roger
- Socialiste

M Roger Leron attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les dispositions concernant les personnes agees de la circulaire no 61 SS du 25 septembre 1978, relative a l'allocation de logement instituee par la loi no 71-582 du 16 juillet 1971 modifiee. Celles-ci, meme valides, ne peuvent recevoir ladite allocation, quelles que soient les conditions d'hebergement qu'on leur offre dans les etablissements de soins : hopitaux, centres hospitaliers regionaux de soins, maisons de sante ou de cure medicale, centres de moyen ou de long sejour ou etablissements similaires. Ainsi, les personnes residant en maison de retraite, qui, pour des raisons de sante, doivent se rendre dans les etablissements precedemment evoques, perdent le benefice de cette allocation, dans une situation ou elles doivent s'acquitter d'un prix de pension plus eleve. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour modifier cette reglementation dans le sens de l'equite, pour des personnes agees defavorisees.