Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Telle qu'elle a ete instituee par la loi no 71-581 du 16 juillet 1971, l'allocation de logement est une prestation affectee au paiement d'un loyer (ou au remboursement de mensualites d'accession a la propriete) et destinee a aider les personnes agees a se loger dans les conditions satisfaisantes d'habitat et a conserver autant que possible leur autonomie de vie, que celle-ci s'exprime dans un cadre individuel ou collectif. Initialement, le champ d'application de l'allocation de logement a caractere social couvrait les personnes logees individuellement et payant un loyer (ou une mensualite d'accession a la propriete) et les personnes residant dans un etablissement dote de services collectifs et disposant d'une unite d'habitation autonome (logements-foyers). L'article R 832-2 du code de la securite sociale permet d'accorder le benefice de l'allocation de logement aux personnes agees residant en maison de retraite, sous reserve que les conditions d'hebergement repondent a certaines normes fixees dans l'interet meme des personnes agees (chambre d'au moins 9 metres carres pour une personne seule et de 16 metres carres pour deux personnes, l'allocation n'etant pas due lorsque la chambre est occupee par plus de deux personnes). Sont concernees, les personnes residant en maison de retraite publique ou privee, autonomes ou nom, ainsi que dans les sections des hopitaux ou hospices fonctionnant comme maison de retraite. Dans le meme sens, la lettre circulaire du 26 avril 1982 permet le service de l'allocation de logement en faveur des personnes hebergees dans les sections de cure medicale des logements-foyers ou des maisons de retraite. En revanche, l'article 4 de la loi hospitaliere du 31 decembre 1970 precise que les unites de long sejour assurent « l'hebergement de personnes n'ayant plus leur autonomie de vie et dont l'etat necessite une surveillance medicale constante et des traitements d'entretien ». Les centres de long sejour n'entrent pas dans le champ d'application de l'allocation de logement sociale, puisqu'ils ont ete concus dans une optique hospitaliere, qui ne correspond pas aux objectifs de l'allocation de logement sociale. Toutefois, reconnaissant que bien souvent les caracteristiques et les handicaps des personnes accueillies dans les services de long sejour et dans les etablissements medico-sociaux sont en fait similaires, le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale a engage une reflexion sur les disparites de statut et de tarification des differentes categories d'etablissements. Cette reflexion doit deboucher, courant 1989, sur des propositions de reformes. Ces reflexions tiendront compte de toutes les inegalites de situation des personnes hebergees dans les differentes categories d'etablissements, y compris de leur situation vis-a-vis de l'allocation de logement.