Legislation communautaire et legislations nationales
Question de :
Mme Lienemann Marie-No�lle
- Socialiste
Dans le cadre de la libre circulation des personnes qui doit etre la regle en 1993, se posera la question de la necessaire harmonisation des decisions de divorce et des droits de garde des enfants en cas de mariage mixte. Dans certains cas les peres ou les meres emmenent leurs enfants dans leur pays d'origine sans tenir compe du jugement prononce par le tribunal de l'Etat membre en matiere de droit de garde. Il s'agit de veritables enlevements d'enfants. Mme Marie-Noelle Lienemann souhaiterait connaitre la position sur ce sujet et demande a Mme le ministre des affaires europeennes de faire connaitre les initiatives que la France compte prendre en direction de ses partenaires europeens pour resoudre ces problemes et harmoniser les legislations en ce domaine.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'honorable parlementaire souleve un sujet douloureux auquel l'etat du droit actuel ne repond en effet qu'imparfaitement. Des instruments juridiques existent pourtant telles la Convention europeenne sur la reconnaissance et l'execution des decisions en matiere de garde d'enfants et de retablissement de la garde d'enfants du 20 mai 1980, ou la Convention de La Haye sur l'enlevement international d'enfants du 25 octobre 1980, entrees en vigueur en 1983. Ces instruments demeurent cependant mal adaptes, en l'etat actuel, aux problemes francais et europeens. Tous les Etats membres ne sont pas en effet parties a ces textes, et, pour ce qui concerne les signataires, les mesures d'applicabilite interne restent parfois insuffisantes. A l'occasion de la presidence des communautes au premier semestre 1989, l'Espagne a manifeste son souhait d'une meilleure utilisation des instruments existants a defaut de la signature d'une nouvelle convention europeenne specifique dont la concretisation s'avere delicate. Le Gouvernement francais partage ce souci, et appuiera les initiatives de la presidence espagnole dans ce sens.
Auteur : Mme Lienemann Marie-No�lle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988