Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les 5e et 6e chaines de television sont de creation recente. Elles ont d'abord ete concues comme des reseaux multivilles. Les decisions d'attribution de fevrier 87 ont affirme leur vocation nationale. Deux listes d'emetteurs obligatoires devant etre installes le plus tot possible ont ete jointes a leur autorisation d'exploitation. Pour etendre leur reseau au-dela de ces premiers emetteurs, il appartient aux responsables de ces chaines de deposer des demandes d'installations supplementaires aupres de la commission nationale de la communication et des libertes, qui est competente pour accorder les autorisations jusqu'a designation des membres du nouveau Conseil superieur de l'audiovisuel. L'initiative de proceder a ces extensions de reseaux revient donc aux chaines qui en assument totalement la charge financiere et decident elles-memes de leur plan de developpement. La Commission nationale de la communication et des libertes ne peut accorder de nouvelles autorisations qu'en focntion des disponibilites de frequences dans telle ou telle region. A terme, il faut observer qu'il sera difficile aux nouvelles chaines d'avoir un reseau hertzien aussi developpe que celui des trois premieres chaines.