Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes de l'article 4 du decret no 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hebergement des etablissements publics locaux d'enseignement (EPLE), les frais d'hebergement votes par le conseil d'administration sont forfaitaires, payables par trimestre et d'avance. Toutefois, le troisieme alinea de ce meme article prevoit que « pour les demi-pensionnaires, le conseil d'administration, sur proposition du chef d'etablissement, peut autoriser le paiement au ticket¬ ». Cette derniere modalite de paiement des frais de demi-pension presente un interet indeniable pour les familles qui rencontrent des difficultes pour acquitter un forfait trimestriel. Il est a noter cependant que le decret susmentionne precise que « le prix des repas payes au ticket peut etre superieur a celui qui resulte de l'application du forfait ». En tout etat de cause, l'agent comptable de l'etablissement public local d'enseignement peut, sous sa responsabilite, accorder des amenagements dans les modalites d'acquittement du forfait de nature a faciliter le recouvrement de la dette des familles. Par ailleurs, la collectivite de rattachement a la possibilite de mettre en oeuvre a l'intention des familles defavorisees toutes mesures d'aide qu'elle juge appropriees.