Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les etablissements d'enseignement secondaire qui ont le statut d'etablissements publics locaux d'enseignement ne relevent pas, en matiere d'hygiene et de securite, du decret no 82-453 du 28 mai 1982, mais du decret no 85-924 du 30 aout 1985. En application de l'article 16 de ce decret, le conseil d'administration ou siegent notamment des representants des collectivites locales, a competence pour examiner les questions ayant trait aux domaines sanitaires, social et a la securite. En ce qui concerne les ecoles primaires, le conseil d'ecole est expressement consulte sur la restauration scolaire et l'hygiene scolaire conformement aux dispositions de l'article 17 bis du decret no 76-1301 du 28 decembre 1976 relatif a l'organisation de la formation dans les ecoles maternelles et elementaires. En consequence, en application des textes reglementaires en vigueur, les questions d'hygiene dans les cantines scolaires doivent etre evoquees d'une part, par les conseils d'ecole pour les etablissements d'enseignement primaire et, d'autre part, par les conseils d'administration pour les etablissements d'enseignement secondaire. Ces derniers ont la possibilite de constituer des groupes de travail hygiene et securite si l'existence de problemes specifiques en la matiere le justifie. Dans l'interet general de toute la communaute scolaire, les recteurs d'academie ont ete invites a promouvoir des actions en matiere d'hygiene et securite en preconisant notamment la creation de groupes de travail hygiene et securite dans les etablissements d'enseignement secondaire.