Question écrite n° 4065 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Montcharmont Gabriel
- Socialiste

M Gabriel Montcharmont demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, quelles initiatives il compte prendre pour assurer une certaine equite de traitement entre les anciennes et les nouvelles generations qui, elles, pourront beneficier d'une retraite, a soixante ans, avec cent cinquante trimestres de cotisations.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Depuis le 1er avril 1983, les salaries du regime general et du regime des assurances sociales agricoles ont la possibilite s'ils totalisent 150 trimestres (37,5 ans) d'assurance et de periodes reconnues equivalentes, tous regimes de retraite de base confondus, de beneficier de la pension de vieillesse au taux plein de 50 p 100 des leur soixantieme anniversaire. Ces dispositions sont plus favorables que celles, abrogees a la meme date, qui etaient anterieurement applicables aux travailleurs manuels en vertu d'une loi du 30 decembre 1975, dont les textes d'application exigeaient une duree d'assurance de 164 trimestres (41 ans) et certaines conditions precises de travail. Les perspectives financieres du regime general d'assurance vieillesse ne permettent pas d'abaisser encore cet age au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles. Cependant, les travailleurs ages de moins de soixante ans et dont l'etat de sante le justifie peuvent demander l'examen de leurs droits eventuels a une pension d'invalidite.

Données clés

Auteur : M. Montcharmont Gabriel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Date :
Question publiée le 17 octobre 1988

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