Question écrite n° 4066 :
Report d'incorporation

9e Législature

Question de : M. Oehler Jean
- Socialiste

M Jean Oehler appelle l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des jeunes incorporables sollicitant un report d'incorporation jusqu'a vingt-quatre ou vingt-cinq ans sous reserve d'achever, dans ce delai, le cursus choisi. En effet, il leur est demande, dans un souci d'equite vis-a-vis de leurs camarades incorpores avant l'age de vingt-deux ans, de consentir un effort minimum en preparant, a temps, un brevet de preparation militaire elementaire ou superieur. Or, bon nombre de ces jeunes se voient refuser cette preparation militaire pour raison medicale et, n'etant donc point detenteurs de ce brevet, ne peuvent obtenir un report d'incorporation. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation injuste pour un jeune que des criteres medicaux empechent d'obtenir un sursis utile pour sa formation.

Données clés

Auteur : M. Oehler Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Service national

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 17 octobre 1988

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