Cotisations
Question de :
M. Proveux Jean
- Socialiste
Diverses dispositions legislatives ou reglementaires prevoient une reduction des cotisations sociales pour l'emploi de personnel occasionnel ou de demandeurs d'emploi pour certaines categories professionnelles agricoles limitees aux cultures et elevages non specialises, a la viticulture, a certaines cultures specialisees (pepinieristes) et a certaines cooperatives de conserve, de stockage ou de conditionnement, et de vinification. M Jean Proveux demande donc a M le ministre de l'agriculture et de la foret s'il envisage d'etendre ces dispositions aux activites sylvicoles et d'entretiens forestiers, qui exigent egalement des activites occasionnelles et s'averent necessaires a l'amelioration de la production forestiere nationale.
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988