Taux
Question de :
M. Proveux Jean
- Socialiste
Selon les dispositions en vigueur, le taux de TVA applicable pour differents travaux forestiers (plantations, defrichage, debardage ) est fixe a 18,60 p 100 alors meme que divers travaux de preparation des sols en agriculture beneficient du taux de 5,5 p 100. Considerant que la nature meme des travaux de sylviculture et d'entretien des forets repondent a des interventions souvent aleatoires, avec effet a tres long terme, M Jean Proveux demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, s'il envisage d'abaisser le taux de TVA pour tous les travaux de sylviculture indispensables a l'amelioration de la production forestiere nationale.
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988