Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les droits de timbre afferents a la delivrance de certains documents tels que la carte nationale d'identite, le passeport et le permis de conduire sont des impots indirects remunerant le service rendu et percus sans que soient pris en consideration des elements tenant a la personne du redevable ou aux circonstances ayant motive leur delivrance. L'exoneration du droit de timbre en cas de remplacement de papiers d'identite voles serait une derogation a ce principe et les services du ministre charge du budget ont toujours oppose, pour ce motif, une fin de non-recevoir aux requetes formulees en ce sens. Par ailleurs, en cas de disparition de documents, leurs titulaires ignorent souvent s'il s'agit d'une perte ou d'un vol. Si un regime de faveur etait consenti pour les victimes de vol, il est vraisemblable qu'on assisterait a une augmentation du nombre de declarations de vol, meme si les papiers ont ete simplement egares. Il en resulterait un alourdissement des taches des services de police, de gendarmerie et de justice puisqu'une plainte pour vol donne obligatoirement lieu a l'etablissement d'un proces-verbal transmis au procureur de la Republique. Enfin, les fausses declarations de vol de piece d'identite par des personnes qui, en realite, n'en possedaient pas ne sont pas rares : dans la pratique, il serait difficile de faire la distinction entre les persones qui sont de bonne foi et celles qui ne le sont pas. Pour toutes ces raisons, il ne parait pas possible de consentir une exoneration du droit de timbre en faveur des personnes dont les papiers ont ete derobes.