Droits de timbre
Question de :
M. Santrot Jacques
- Socialiste
M Jacques Santrot appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le dedommagement qui pourrait etre accorde a tout citoyen dont les papiers ont ete derobes. En effet, ne serait-il pas logique qu'une personne qui a subi une agression et dont les papiers ont ete voles, soit dispensee des droits de timbre pour la reconstitution de ceux-ci ? Le montant peut souvent etre onereux et les interesses se trouvent penalises malgre eux. Par consequent, il lui demande s'il n'envisagerait pas de remedier a une telle situation.
Auteur : M. Santrot Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988