Réponse du Gouvernement :

Reponse. - A leur retour d'outre-mer, les engages quittant les armees sans pouvoir pretendre a une retraite proportionnelle beneficient en plus des remunerations favorables acquises pendant leur duree de sejour, d'une gamme importante de mesures destinees a faciliter leur reconversion. C'est ainsi que ceux dont la qualification militaire est difficilement utilisable dans le secteur civil peuvent recevoir, durant leur contrat, une formation technique plus adaptee au marche de l'emploi dans des formations militaires specialement chargees de cette mission. A partir de quatre ans de service, ils se voient egalement offrir des stages de formation civile soit dans le cadre de la convention passee avec l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), soit aupres d'organismes specialises. Pendant cette formation, dont la duree peut atteindre six mois, ils restent en activite de service et beneficient de tous les avantages lies a cette position. Dans certains cas, les stages de l'AFPA, peuvent se poursuivre au-dela de six mois sous statut civil. Les engages peuvent beneficier des dispositions relatives aux emplois reserves des qu'ils ont accompli des obligations d'une duree superieure a celles du service actif. Pour l'acces aux emplois de l'Etat, des collectivites locales, des etablissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis a un statut reglementaire, ils beneficient : 1o du recul de la limite d'age superieure, dans la limite de dix annees, d'un temps egal a celui qu'ils ont passe sous les drapeaux ; 2o de la substitution, dans certains cas, des diplomes et qualifications militaires aux titres et diplomes exiges par les statuts particuliers ; 3o de la prise en compte du temps passe sous les drapeaux dans la limite maximum de dix ans. Ce dispositif est complete par : 1o l'action de la mission pour la mobilite et la formation professionnelles qui organise et coordonne au niveau de l'administration centrale les actions menees par le ministere de la defense en matiere de reconversion, d'information, de formation et d'insertion professionnelle ; 2o l'aide de proximite apportee aux interesses, notamment pour la recherche d'un emploi, par les officiers-conseils des corps de troupe et les bureaux d'aide a la reconversion divisionnaires qui se tiennent en liaison etroite avec les organismes civils specialises dont, en particulier les bureaux de l'agence nationale pour l'emploi. Cette aide se poursuit au-dela de la radiation des cadres des interesses ; 3o la creation a titre experimental de « cellules de reconversion », appuyees par des cabinets civils, dans un premier temps au sein de trois divisions militaires territoriales. S'agissant de la couverture sociale, les engages dont la demande de renouvellement de contrat n'a pas ete acceptee et qui sont a la recherche d'un emploi beneficient de l'allocation chomage versee par le ministere de la defense, du maintien au regime de la securite sociale militaire tant qu'ils percoivent l'allocation chomage et, enfin, du droit aux allocations familiales et a l'allocation logement versees par la caisse d'allocations familiales du lieu de residence.