Centres de gestion et associations agrees
Question de :
M. Vidalies Alain
- Socialiste
M Alain Vidalies appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur une consequence de l'abolition du prelevement liberatoire sur les profits immobiliers. De ce fait, les revenus relevant d'activites immobilieres sont imposables dans le cadre des benefices industriels et commerciaux. Les promoteurs immobiliers devraient, en consequence, pouvoir beneficier de l'adhesion aux centres de gestion agrees avec les abattements qui en decoulent. A l'heure actuelle, certains centres admettent les promoteurs immobiliers, d'autres les refusent. En consequence, il lui demande s'il n'envisage pas la mise en place de dispositions permettant de generaliser la possibilite d'adhesion des promoteurs immobiliers aux centres de gestion agrees.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement aux dispositions des articles 1649 quater C du code general des impots et 371 A de l'annexe II au meme code, les adherents des centres de gestion agrees doivent avoir la qualite d'industriel, de commercant, d'artisan ou d'agriculteur. Les commercants s'entendent des personnes inscrites au registre du commerce qui realisent, a titre habituel, des actes de commerce au sens de l'article 632 du code de commerce. Les personnes exercant a titre principal une activite de caractere civil, telles que les promoteurs immobiliers, ne sont donc pas autorisees a adherer a un centre de gestion agree, nonobstant leur imposition dans la categorie des benefices industriels et commerciaux. A cet egard, la suppression au 31 decembre 1986 du prelevement liberatoire sur les profits de construction est sans incidence sur les regles d'adhesion aux centres de gestion agrees.
Auteur : M. Vidalies Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988