Assurance maladie maternite
Question de :
M. Chollet Paul
- Union pour la démocratie française
M Paul Chollet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le mecontentement des assures sociaux relevant du regime agricole, ages de soixante-dix ans et plus. En effet, alors que battait son plein la campagne de prevention contre la grippe, les instances nationales de la mutualite sociale agricole n'ont pas juge bon de prendre en charge ce vaccin, etablissant ainsi une discrimination de traitement que rien ne parait justifier. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour permettre a l'ensemble des assures sociaux en situation de fragilite face a la maladie, de beneficier des memes avantages, sans distinction des regimes d'affiliation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les depenses entrainees par la fourniture du vaccin contre la grippe aux personnes agees de plus de soixante-dix ans sont considerees comme des depenses de prevention qui, comme telles etaient jusqu'a maintenant couvertes par les fonds d'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie. La loi no 16 du 5 janvier 1988 relative a la securite sociale dont l'article 1er complete notamment les missions des caisses primaires et des caisses regionales d'assurance maladie enumerees a l'article L 262-1 du code de la securite sociale pour y inclure des actions de prevention, d'education et d'information sanitaire, ne devrait pas modifier fondamentalement cette situation puisque les ressources destinees a ces actions seront prelevees sur les recettes de gestion de l'assurance maladie, comme c'est deja le cas pour les fonds d'action sanitaire et sociale. Il n'apparait des lors pas possible d'envisager pour les seuls regimes agricoles de protection sociale agricole, d'imputer sur le risque les depenses entrainees par la fourniture du vaccin contre la grippe aux personnes de soixante-dix ans et plus, alors que la loi vient de confirmer les modalites particulieres de financement des depenses de prevention exposees dans le regime general. Dans les regimes agricoles, il appartient aux conseils d'administration des caisses de mutualite sociale agricole, qui gerent librement l'emploi de leurs fonds d'action sanitaire et sociale, de les affecter aux besoins qu'ils estiment prioritaires dans leur circonscription, compte tenu des caracteristiques de leur population. Certaines caisses ont ainsi decide de s'associer a la campagne de vaccination 1988-1989, prenant ainsi en charge sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale le cout du vaccin. Il convient toutefois de signaler que seul ce dernier, de l'ordre de 50 francs, reste le cas echeant a la charge des assures, les actes medicaux relatifs a la vaccination tels que la consultation ou les examens de laboratoire etant rembourses au titre des prestations legales.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988