Question de : M. Beaumont Ren�
- Union pour la démocratie française

M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le probleme de la prise en charge des frais de transport des enfants handicapes accueillis dans des instituts medico-educatifs. Il lui expose la situation d'un institut medico-educatif qui s'est vu refuser une demande d'augmentation de credits necessaire pour effectuer les remboursements des frais de transport, conformement aux dispositions de la circulaire ministerielle du 29 aout 1986. Cette circulaire, prise en application de l'article 13 de la loi no 86-11 du 6 janvier 1986, relative a l'aide medicale urgente et aux transports sanitaires, a precise que les frais de transport effectues en voiture personnelle seraient rembourses sur la base de 0,89 franc du kilometre pour une voiture de moins de 4 CV, de 1,01 franc du kilometre pour une voiture de 4 a 5 CV et de 1,18 franc du kilometre pour une voiture de 6 CV et plus. Les credits necessaires ayant ete refuses, l'etablissement concerne continue donc de rembourser les frais de transport des familles, sur la base du prix du kilometre SNCF En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour clarifier cette situation et qui permettront l'application de la circulaire du 29 aout 1986.