Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi no 84-16 du 11 janvier 1984, dont le chapitre X reprend les dispositions de la loi no 83-481 du 11 juin 1983 abrogee, donne effectivement vocation a etre titularises aux agents non titulaires de l'Etat qui occupent un emploi permanent tel que defini a l'article 3 du titre Ier du statut general des fonctionnaires de l'Etat et des collectivites territoriales, dans des corps de fonctionnaires dont la determination est effectuee par decrets en Conseil d'Etat. Compte tenu de la priorite accordee au reglement de la situation des agents dont les indices de remuneration se situent dans la partie inferieure de la grille fonction publique, le dispositif reglementaire elabore par le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports ne concerne a ce jour - s'agissant des personnels administratifs - que les agents susceptibles d'etre integres en categories C et D L'examen des conditions de titularisation de certains agents administratifs dans des corps de categorie B ne pourra etre effectue qu'en fonction des orientations definies sur ce dossier par le ministre de la fonction publique et des reformes administratives. La titularisation eventuelle des interesses est en effet subordonnee a l'evaluation exacte des problemes juridiques et financiers que poserait cette operation.