Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le devenir de la legislation sur la propriete commerciale et les baux commerciaux. En effet, a l'heure du marche unique le droit francais ne devra pas manquer de se mettre en conformite avec le droit europeen. Or, en l'etat actuel de la legislation francaise sur les baux commerciaux, le locataire d'un local a usage commercial peut se prevaloir, a l'expiration du bail consenti, d'un droit au renouvellement. Il lui demande si dans le cadre d'une harmonisation des legislations, ce droit sera maintenu, et dans le cas contraire, quelles mesures il compte prendre pour eviter le prejudice a subir des titulaires du droit au renouvellement.