Question écrite n° 4103 :
Retraites

9e Législature

Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que l'instauration progressive de la retraite a soixante ans des exploitants agricoles, telle qu'elle est organisee par la loi no 86-19 du 6 janvier 1986, entraine, pour les interesses, des consequences negatives particulierement lourdes, notamment la suppression du droit derive des conjoints a la retraite forfaitaire. Il lui demande s'il entend revenir sur certains aspects de cette reglementation, eu egard au faible niveau des prestations du regime agricole par rapport a celui des autres regimes.

Données clés

Auteur : M. Proriol Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 17 octobre 1988

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