Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 60-94 du 29 janvier 1960 concerne la protection des mineurs a l'occasion des vacances scolaires, des conges professionnels et des loisirs. Les etablissements scolaires organisant des cours en internat pendant les vacances relevent donc de cette reglementation et doivent se declarer en tant que centre de vacances aupres des directions departementales jeunesse et sports. La loi s'applique donc a tous, comme le fait remarquer l'honorable parlementaire, sur tout le territoire francais. Le decret du 29 janvier 1960 s'applique egalement aux jeunes etrangers sur le territoire francais. Dans ce dernier cas, on peut tolerer des variations, en rapport avec la legislation d'origine, pour les normes d'encadrement lorsqu'il s'agit d'un centre totalement etranger (cadres et enfants). Les conceptions pedagogiques etant variables selon les pays, les services jeunesse et sports peuvent tolerer des adaptations en ce domaine mais sont stricts pour l'application de la reglementation concernant l'hygiene et la securite. Le secretariat d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de la jeunesse et des sports, prepare actuellement une refonte de la reglementation en conformite avec le code de la famille et de l'aide sociale modifie par la loi no 87-39 du 27 janvier 1987. Le nouveau decret prendra en compte les problemes exposes par l'honorable parlementaire. Ainsi les services exterieurs du secretariat d'Etat jeunesse et sports disposeront pour la « campagne » 1989 des centres de vacances et de loisirs d'instructions tres claires sur les « cours de vacances » et les « sejours d'etrangers » sur le territoire francais.