Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les problemes poses, d'une part, par la charge que represente la participation des employeurs a l'effort de construction et qui est imposee aux entreprises depuis 1953 et, d'autre part, par sa collecte et sa gestion assurees par de simples associations qu'il ne suffit pas de faire controler par un etablissement public nouvellement cree. Le decret du 9 aout 1953 n'a pas fait decouvrir aux employeurs les difficultes de logement de leurs salaries et la necessite d'y remedier par un effort financier : a l'epoque, la penurie generalisee de logements et l'obligation d'implanter de nombreux salaries dans des regions en developpement sans capacite d'accueil avaient contraint de nombreuses entreprises a investir des sommes considerables dans la construction de logements. En etendant cette charge a l'ensemble des entreprises de plus de dix salaries et en retenant 1 p 100 des salaires payes contre minimal, ce decret avait voulu etablir une certaine perequation entre ceux qui contribuaient a construire et les autres. Il est clair que le probleme n'est plus du tout le meme aujourd'hui et le 1 p 100 n'est plus que 0,72 p 100. Trop de salaries ne trouvent pas, dans le systeme actuel, de reponse appropriee a leur attente ; trop d'entreprises versent une cotisation aux organismes collecteurs alors qu'elles n'ont pas de besoins evidents. Il estime que les entreprises qui ont des besoins de financement de logements pour leurs salaries doivent pouvoir cotiser plus, celles qui n'en ont pas doivent cotiser moins. Il lui propose de rendre aux entreprises la maitrise de leurs investissements et la responsabilite de leur politique sociale comme dans les autres pays de la CEE ou ce prelevement obligatoire n'existe pas : ce serait le retour a une contribution volontaire conforme a l'esprit d'origine. Par ailleurs, une reflexion doit etre engagee pour faire evoluer le statut juridique des comites interprofessionnels du logement (CIL). Il importe, en effet, de savoir a qui appartiennent les fonds detenus a ce jour par les CIL Il lui suggere de faire etudier une evolution progressive des CIL vers des societes dont le capital appartiendrait aux entreprises investisseuses qui pourraient ainsi veiller a la bonne utilisation de leurs fonds.