Baux ruraux
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que le probleme de la transmission des entreprises revet aujourd'hui une importance toute particuliere du fait de l'ampleur de la releve demographique qui devra intervenir au cours des prochaines annees. Il lui indique qu'il est plus que jamais indispensable de mettre en place une politique veritablement incitative accompagnant les mutations en cours. Ainsi, il lui demande s'il ne serait pas possible pour une epouse d'agriculteur de reprendre la gestion de l'exploitation de celui-ci sans qu'il y ait cession de bail.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, il convient d'assurer un meilleur statut a l'agricultrice qui participe a la gestion de l'exploitation. Ainsi sont prevues dans la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social des dispositions visant, d'une part, a permettre la cession du bail au conjoint du preneur et, d'autre part, a associer le conjoint au bail en qualite de copreneur. Ces mesures nouvelles sont de nature a faciliter la continuite de la gestion de l'exploitation.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988