Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les dommages causes, le 16 mai dernier, au vignoble de cinq communes du sud du Loir-et-Cher par de violents orages de grele constituant un risque assurable, le Fonds national de garantie des calamites agricoles ne peut intervenir en faveur des agriculteurs qui ont subi des pertes de recolte de ce fait. Les sinistres sont indemnises par les compagnies d'assurance, selon les conditions de leur contrat. En revanche, le Fonds national de garantie des calamites agricoles peut prendre en consideration les dommages causes par la grele aux sols par erosion ou ravinement et aux ceps de vigne sous forme de lesions aux tiges et rameaux ainsi que les pertes de recolte survenues l'annee qui suit celle du sinistre, lorsque ces pertes sont consecutives aux degats causes par la grele aux tiges et rameaux. A cet effet, le prefet du Loir-et-Cher a immediatement constitue une mission d'enquete afin d'apprecier l'importance des dommages. Les conclusions de cette mission d'enquete ont ete soumises le 17 juin 1988 au comite departemental d'expertise, au sein duquel les organisations professionnelles sont largement representees. Conformement a l'avis de ce comite, le prefet a adresse aux ministres concernes un rapport tendant a ce que le caractere de calamite agricole soit reconnu a ce sinistre pour les dommages causes aux sols et aux ceps de vigne detruits. Ce dossier a recu un avis favorable de la Commission nationale des calamites agricoles lors de sa reunion du 29 septembre 1988. L'arrete interministeriel reconnaissant le caractere de calamite agricole a ce sinistre sera donc signe dans les prochains jours permettant ainsi aux viticulteurs concernes de constituer leur dossier individuel de demande d'indemnisation. D'ores et deja les interesses peuvent beneficier des prets speciaux du Credit agricole.