Personnel
Question de :
M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française
M Raymond Marcellin demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser les perspectives de carrieres des anciens secretaires de mairie de premier niveau qui, bien qu'ayant ete recrutes dans les memes conditions que les secretaires de mairie, se voient interdire par les nouveaux textes l'exercice de cette fonction dans les communes de 2 000 a 5 000 habitants.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988