Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord se fait dans les conditions prevues a l'origine par la loi du 9 novembre 1974. La loi du 4 octobre 1982 a permis qu'un effort sensible et significatif soit realise en matiere de simplification et d'elargissement des conditions d'attribution de cette carte ; les decisions d'attribution etant elles-memes fonction de la publication des listes d'unites combattantes par l'autorite militaire. Depuis cette date, a l'exception des militaires et civils qui se sont vu etendre vocation a la carte du combattant, des lors qu'ils sont titulaires d'une citation individuelle homologuee, la situation est demeuree inchangee. C'est pourquoi le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a decide de mettre en oeuvre une mesure visant a abaisser de 36 a 30 le nombre de points permettant l'attribution de la carte a titre individuel. Le nombre de titres ainsi attribues pourrait augmenter de 30 p 100. De plus, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre souhaite obtenir de son collegue le ministre de la defense, que les unites militaires soient rattachees aux unites de gendarmerie.