Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que les sommes versees au titre de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite ne sont pas recuperees sur la succession du beneficiaire decede, lorsque l'actif net successoral de ce dernier est inferieur a 250 000 francs. Cette somme est inchangee depuis 1981. Il lui demande de porter ce plafond a 300 000 francs, etant entendu que la majoration actuelle est maintenue pour l'actif successoral agricole. D'autre part, l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite est toujours versee a partir du soixante-cinquieme anniversaire (sauf cas particuliers) alors que la retraite vieillesse agricole est actuellement versee a soixante-deux ans. Elle sera a soixante et un en 1989 et a soixante en 1990. Il lui demande en consequence que l'allocation supplementaire du FNS soit versee dans tous les cas au moment du depart en retraite.