Personnel
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
M Jacques Rimbault appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur 1o la necessaire prise en compte du simple droit du salarie dans sa totalite pour les conges payes, les conges maternite, les conges maladie, les assiettes de retraite complementaire ; 2o des particularites a types d'extension de la couverture sociale en cas de maladie, du fait du risque accru inherent a ce type de profession ; 3o une revalorisation substancielle des remunerations. Ces praticiens sont la liaison indispensable entre une medecine hospitaliere et une medecine mobile. Notre systeme de sante va evoluer dans le sens d'une ouverture de l'hopital vers l'exterieur et dans le sens d'un rapprochement des praticiens vers l'hopital : le developpement des connaissances, la complexite croissante medicale et sociale des problemes traites tend vers ce rapprochement. En consequence, il lui demande quelles mesures concretes et rapides il compte prendre afin que le statut des medecins attaches (medecins les plus nombreux des hopitaux publics) cesse d'etre meprise et sous-estime, car ce serait tourner le dos a l'avenir et oter au service public les moyens de poursuivre sa mission.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est precise a l'honorable parlementaire que le decret no 88-674 du 6 mai 1988, qui a modifie le decret no81-291 du 30 mars 1981 portant statut des attaches et des attaches associes des etablissements d'hospitalisation publics, a introduit des mesures particulieres visant a revaloriser la fonction des attaches dans l'ensemble de l'activite hospitaliere et a assouplir les conditions dans lesquelles les attaches peuvent faire valoir leurs titres hospitaliers. Cette modification statutaire montre le souci du Gouvernement de reconnaitre la place des attaches dans l'organisation medicale hospitaliere et de faciliter l'ouverture de l'hopital vers l'exterieur. Il convient par ailleurs, en ce qui concerne la protection sociale, de rappeler que les attaches, dont l'activite hospitaliere ne represente le plus souvent qu'une activite annexe, sont susceptibles de beneficier deja d'une couverture sociale dans le cadre de leur activite principale. Il n'est en consequence pas envisage, dans l'immediat, de modifier les dispositions en vigueur, recemment ameliorees, pour en etendre le benefice aux attaches effectuant moins de trois vacations hebdomadaires.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hopitaux et cliniques
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988