Question de : M. Rimbault Jacques
- Communiste

M Jacques Rimbault appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les criteres de nationalite retenus par la loi du 30 juin 1975 ne permettant pas l'octroi de l'allocation adulte handicape aux immigres. Ce texte ne prevoit pas le cas particulier des immigres ayant reside en France depuis de nombreuses annees et se trouvant dans l'impossibilite, pour des raisons physiques ou mentales, d'engager une procedure en vue de naturalisation. Il lui expose le cas d'un immigre algerien, handicape mental, en France depuis 1954 et interne d'office des 1955. Une AAH au benefice de l'interesse a ete demandee a la CAF afin de lui permettre de subvenir a ses besoins et, entre autres, de regler un loyer a l'exterieur de l'hopital ou il est interne. Apres lui avoir fait beneficier de cette allocation pendant onze ans, la caisse d'allocations la lui supprime au 1er janvier 1988, lui opposant ainsi la loi de juin 1975. De surcroit, cette personne va perdre automatiquement toute protection sociale au 1er janvier 1989. Deja tres pertube psychiquement, l'interesse se trouve ainsi face a une situation desesperante, demuni de toutes ressources. La seule solution serait alors la reintegration en etablissement psychiatrique. Mis a part que le cout d'hospitalisation (800 F par jour) serait bien plus important que celui de l'AAH (2 800 F par mois), cela signifierait onze ans de travail social mene par l'equipe medicale aneantis. Le rapatriement en Algerie n'est pas concevable pour cet homme residant en France depuis presque trente-cinq ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation injuste, inhumaine et intolerable qui penalise nombre d'handicapes immigres.