Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La circulaire no 3469 ON du 7 mai 1987 du secretariat d'Etat aux anciens combattants precise les directives applicables en matiere de procedure d'attribution de carte de combattant volontaire de la Resistance (CVR), de carte de combattant au titre de la Resistance, et d'attestation de duree de services de Resistance resultant, notamment, d'un arret du Conseil d'Etat du 13 fevrier 1987 concernant les procedures susvisees. Il s'agit de dispositions, dans l'attente du nouveau texte que le Gouvernement entend proposer au Parlement pour fixer les regles d'attribution de la carte de CVR sans retablissement d'aucune forclusion, conformement a la loi no 86-78 du 17 janvier 1986 (article 18) qui a valide la suppression des forclusions prevue initialement par decret - et tout en sauvegardant pleinement sa valeur au titre de combattant reconnu pour activite resistante. A l'occasion de l'elaboration du texte precite est examinee actuellement la possibilite de la prise en compte du volontariat des services de Resistance.