Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 5 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 et son decret d'application no 88-677 du 6 mai 1988 prevoient que les personnes ayants droit d'un assure decede ou divorce continuent a beneficier sans limitation de duree a compter de quarante-cinq ans, pour elles-memes et les membres de leur famille a leur charge, des prestations en nature du dernier regime obligatoire d'assurance maladie-maternite dont elles relevaient, des lors qu'elles ont ou ont eu au moins trois enfants a leur charge. Sont ainsi beneficiaires du nouveau dispositif les personnes veuves ou divorcees qui, outre les conditions d'age personnel et de nombre d'enfants a charge ou eleves, se trouvent encore en situation de maintien de droit temporaire a la suite du divorce ou du deces de l'assure dont elles etaient ayants droit. Des instructions ont ete adressees le 31 janvier 1989 a M le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salaries afin que ces dispositions s'appliquent - a titre derogatoire mais conformement a l'esprit de la loi - aux personnes dont le maintien du droit aux prestations, prevu aux premier et deuxieme alineas de l'article L 161-15 du code de la securite sociale, a pris fin entre la promulgation de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 et l'entree en vigueur du decret no 88-677 du 6 mai 1988.