Legislation communautaire et legislations nationales
Question de :
M. Goasduff Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Louis Goasduff attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les disparites considerables des aides nationales concernant le gel des terres. De 600 ECU aux Pays-Bas et en RFA, l'aide grecque et espagnole est evaluee dans son montant minimum a 100 ECU et a 160 ECU en France. De telles disparites sont-elles compatibles avec l'institution du grand marche unique et avec la liberte de circulation des hommes et des capitaux ? Ne risque-t-on pas d'assister a terme a une veritable « colonisation agricole » des pays a faible valeur fonciere par les agriculteurs du nord de la CEE ?
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le dispositif de retrait des terres arables a ete institue par le reglement (CEE) no 1094-88 du Conseil des communautes en date du 25 avril 1988. Ce reglement fixe le montant minimum de l'aide a 100 ECU par hectare et par an et le montant maximum a 600 ECU (700 ECU dans des cas exceptionnels). Cette aide est calculee en fonction des pertes de revenu, qui apparaissent extremement diverses selon les pays de la CEE Pour la France, un montant minimum et un montant maximum ont ete fixes par departement. Le montant le plus faible s'eleve a environ 140 ECU et le plus eleve a 370 ECU. Le montant definitif est fixe au niveau de la petite region agricole avec un dispositif qui privilegie la jachere tournante. Celle-ci est de nature a maintenir l'occupation du territoire.
Auteur : M. Goasduff Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988