Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La reduction du taux de l'impot sur les societes pour les benefices reinvestis a pour but d'ameliorer la competitivite des entreprises et d'encourager l'investissement. Elle constitue, avec l'exoneration d'impot sur les benefices des entreprises nouvelles, une mesure essentielle du plan pour l'emploi. Elle s'inscrit dans le cadre d'une politique d'ensemble visant a reduire les charges des entreprises pour leur permettre d'aborder l'Europe de 1992 en situation favorable. Cette mesure concerne l'ensemble des personnes morales et organismes soumis de plein droit ou sur option a l'impot sur les societes au taux normal sur tout ou partie de leur activite et quelle que soit la nature de celle-ci. Les professions liberales exercees dans le cadre d'entreprises relevant de l'impot sur les societes beneficieront donc de cette disposition. Cela dit, le Gouvernement reste attentif aux preoccupations de toutes les professions liberales. A cet egard, la loi de finances pour 1989 prevoit une indexation du bareme de la taxe sur les salaires sur la septieme tranche du bareme de l'impot sur le revenu. En outre, elle reduit les droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce et de clientele de 16,60 p 100 a 14,20 p 100. S'agissant du financement des PME, les mesures prises recemment par le Gouvernement sont liees a la reforme des comptes pour le developpement industriel (Codevi). Les ressources du Codevi sont desormais employees a des financements a court terme afin de permettre de reduire le cout du financement des besoins de tresorerie des PME La reglementation des taux d'interet a ete supprimee de facon a ce qu'ils soient fixes en permanence par le libre jeu de la concurrence bancaire, au niveau le plus bas possible pour chaque etablissement de credit. Les Codevi, conformement aux termes memes de la loi du 8 juillet 1983 qui les a crees, sont destines a financer l'industrie. Toutefois, rien n'interdit aux professionnels des autres secteurs de l'economie de s'inspirer de la recente reforme du Codevi pour essayer d'obtenir, sur les financements qu'ils sollicitent, l'application de conditions comparables par les etablissements de credit. Enfin, l'exoneration des cotisations patronales de securite sociale prevue par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, est applicable a l'ensemble des travailleurs independants. Les professions liberales beneficient ainsi pleinement de ce dispositif extremement avantageux, destine a faciliter l'embauche d'un premier salarie.