Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les mesures de reduction de taux proposees dans le projet de loi de finances pour 1989 attestent de la volonte du Gouvernement de prendre en compte l'objectif d'harmonisation europeenne. Compte tenu de son cout, ce processus ne peut cependant qu'etre progressif. En outre, l'Assemblee nationale vient d'adopter, dans le cadre de la discussion budgetaire, une mesure de reduction a 28 p 100 du taux majore de la taxe, qui s'applique notamment aux supports du son vierges et aux videocassettes vierges ou preenregistrees. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees. Mais une baisse a 5,5 p 100 du taux de la taxe sur la valeur ajoutee applicable aux supports du son ou de l'image enregistres ne peut etre envisagee. En effet, elle ne serait ni conforme aux propositions actuelles de la Commission des communautes europeennes ni comparable aux pratiques de nos partenaires. Ainsi parmi les biens culturels, le projet de directive europeenne ne prevoit de taxer au taux reduit de la taxe sur la valeur ajoutee que les livres et les publications de presse.