Question écrite n° 4136 :
Taux

9e Législature

Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la difference d'imposition qui existe entre les produits culturels : la TVA sur les livres et les cassettes vierges va etre abaissee au taux reduit de 5,5 p 100, alors que les supports de sons et d'images enregistres seront toujours imposes au taux de 18,60 p 100. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager, en la matiere, une harmonisation des taux de TVA.

Données clés

Auteur : M. Jonemann Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 17 octobre 1988

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