Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi de finances a ramene de 0,72 p 100 a 0,65 p 100 le taux de la contribution des employeurs a l'effort de construction. Parallelement, le taux de la contribution a la charge des employeurs occupant plus de neuf salaries, instituee par la loi de finances pour 1986 au profit du fonds national d'aide au logement, est porte de 0,13 p 100 a 0,20 p 100. Cette modification ne remet pas en cause l'equilibre du dispositif de financement du logement par la contribution des employeurs. En effet ce regime qui representait au 31 decembre 1987 un encours de 61 milliards de francs, connait depuis plusieurs annees un fort developpement sous le double effet de l'evolution de la masse salariale, sur laquelle est assise la cotisation, et surtout de l'accroissement tres rapide des remboursements afferents aux prets anterieurs et qui sont recycles dans le financement du logement. Ces remboursements assurent la dynamique du mecanisme, le montant de recyclage de ces fonds n'ayant cesse de croitre. Ainsi, non seulement le systeme n'a pas souffert de la reduction progressive du taux de collecte au cours des dernieres annees mais il a poursuivi sa progression, contribuant au financement du logement dans des conditions satisfaisantes. L'equilibre du systeme pourra etre encore ameliore par l'action menee par la nouvelle agence chargee du controle des organismes collecteurs. En effet, la reintegration de tout ou partie des fonds, actuellement non reglementes, dans les emplois en faveur du logement devrait permettre d'ameliorer la liquidite du systeme. Globalement, cette reforme n'aura donc pas d'impact negatif sur l'activite du batiment qui connait depuis deux ans une conjoncture tres favorable. Elle permettra en outre de contribuer au financement des depenses des aides personnelles au logement en faveur des menages les plus modestes.