Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les relations franco-suisses en matiere d'allocations familiales sont regies par deux conventions. La convention de securite sociale entre la France et la Suisse du 3 juillet 1975 ne prevoit aucune disposition particuliere en matiere de prestations familiales pour les ressortissants francais residant en France et exercant leur activite en Suisse. Ces personnes sont soumises a la legislation suisse de securite sociale, en application de l'article 7 de cette convention. La convention du 16 avril 1959 regle, quant a elle, la situation en matiere d'allocations familiales des salaries frontaliers, a la frontiere franco-genevoise. Elle prevoit, notamment, que les salaries francais travaillant en Suisse et reputes frontaliers des lors qu'ils sont domicilies dans des communes comprises dans une zone de dix kilometres a partir de la frontiere franco-genevoise ont droit aux allocations familiales prevues par la legislation genevoise. D'autre part, les articls L 532-2 et R 532-2 du code de la securite sociale subordonnent le droit a l'allocation parentale d'education notamment a l'exercice anterieur d'une activite professionnelle d'une duree d'au moins deux ans pendant la periode de dix ans precedant la naissance. Or aucune disposition des deux conventions franco-suisses precitees ne prevoit que pour l'ouverture du droit aux prestations familiales du regime francais par des personnes ayant cesse toute activite professionnelle en Suisse, il est tenu compte des periodes d'activite effectuees sous le regime suisse. Il a toutefois ete admis que les periodes d'activite accomplies dans un pays n'appartenant pas a la CEE, comme c'est le cas de la Suisse, doivent etre prises en compte pour l'ouverture du droit a l'allocation parentale d'education, a la condition expresse que ces periodes aient donne lieu a un rachat de cotisations par les interesses au titre de l'assurance volontaire vieillesse.