Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En l'etat actuel de la reglementation, le benefice de l'allocation de logement familiale (ALF) peut etre accorde aux etudiants maries depuis moins de cinq ans ou ayant des enfants a charge et celui de l'allocation de logement sociale (ALS) aux jeunes salaries de moins de vingt-cinq ans ainsi qu'aux etudiants de moins de vingt-cinq ans qui exercent une activite salariee. Le benefice de l'aide personnalisee au logement (APL), en revanche, n'est subordonne a aucune condition concernant la situation familiale ou l'activite professionnelle : elle peut etre accordee aux etudiants locataires d'un logement ayant fait l'objet d'une convention passee entre le bailleur de l'Etat. En outre, les dispositions de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 relative a la definition et a la mise en oeuvre de principes d'amenagement a permis le developpement du logement des etudiants dans le parc HLM par l'intermediaire des centres regionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), qui peuvent desormais louer ces logements et les sous-louer a des etudiants ; ceux-ci sont assimiles a des locataires et peuvent beneficier de l'APL Les CROUS peuvent ainsi mieux repondre a la demande des etudiants en leur proposant un type d'habitat qui corresponde a leus besoins. Enfin, l'extension en quatre ans, a compter du 1er janvier 1988, du benefice de l'APL, assortie d'un nouveau bareme, aux occupants du parc locatif social constitue une avancee majeure au profit du logement des etudiants. En effet, tout etudiant loge dans le parc locatif social qui jusqu'alors ne beneficiait ni de l'AL faute d'entrer dans son champ d'application ni de l'APL en l'absence de convention sur son logement entre l'Etat et le bailleur, peut desormais obtenir une aide a la personne. Par ailleurs, le plancher de ressources applicable aux etudiants en cas d'absence de revenus d'activite professionnelle, a ete abaisse a l'occasion des mesures d'actualisation du bareme de l'APL prises au 1er juillet 1988 : il en resulte une augmentation de l'aide de l'ordre de 200 francs par mois.