Fonctionnement
Question de :
M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Terrot appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la decision prise le 27 septembre 1988 par la chambre d'accusation de Paris de « remettre en liberte » Heyliette Bess, sympathisante d'Action directe, condamnee a six ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs le 4 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris. Il ressort des informations en sa possession que cette personne devrait sortir de prison au mois de janvier 1989, lorsqu'elle aura purge sa peine de six ans d'emprisonnement alors qu'elle semble directement impliquee dans deux affaires criminelles actuellement en cours d'instruction. Il s'etonne de la decision de la chambre d'accusation de Paris et demande au Gouvernement de bien vouloir lui fournir toutes precisions utiles sur cette prochaine liberation, difficilement comprehensible a premiere vue.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il n'appartient pas au garde des sceaux de porter une appreciation quelconque sur une decision rendue par une juridiction independante statuant souverainement au vu des elements contenus dans le dossier qui lui est soumis. Il tient toutefois a souligner que les arrets rendus le meme jour dans le cadre de deux procedures d'information de nature delictuelle ouvertes au cours de l'annee 1984 n'ont pas entraine la remise en liberte de l'interessee qui demeure detenue, en execution de la peine de six annees d'emprisonnement prononcee a son encontre le 4 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988