Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est exact, que dans de nombreux cas, des eleves d'etablissements d'enseignement secondaire sont amenes a se deplacer pour pratiquer des activites scolaires hors de l'etablissement. Il s'agit le plus souvent d'activites sportives ou culturelles qui necessitent des equipements speciaux. La question de la responsabilite de la surveillance de ces eleves doit faire l'objet d'un examen distinguant les differentes situations. Les eleves les plus ages, c'est-a-dire les eleves des lycees et des lycees d'enseignement professionnel, sont autorises a effectuer ces deplacements seuls. Les parents sont informes de cette situation. Les eleves des colleges sont places sous la garde du chef d'etablissement entre la premiere et la derniere heure de cours de chaque periode scolaire (demi-journee pour les eleves externes, journee pour les eleves demi-pensionnaires). Cela a pour consequence que si l'activite qui implique un deplacement se situe en debut, ou en fin de periode scolaire, les eleves peuvent s'y rendre, ou en revenir, individuellement. Le trajet entre leur domicile et ce lieu d'activite est alors assimile au trajet habituel entre le domicile et l'etablissement scolaire. Il en va differemment si le deplacement doit etre effectue pendant le temps scolaire. Dans ce cas le chef d'etablissement, responsable des eleves, doit en faire assurer la surveillance. Sa responsabilite ne peut etre automatiquement transferee aux parents pendant le temps du deplacement par l'effet d'une clause introduite dans le reglement interieur. En fait, c'est aux tribunaux de l'ordre administratif en cas de mise en cause de l'organisation du service, de l'ordre judiciaire en cas de mise en cause de la responsabilite du chef d'etablissement ou d'un enseignant, qu'il appartiendrait de decider.