Reglementation
Question de :
M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit
M Claude Miqueu attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la procedure appliquee pour le classement en 2e categorie d'un plan d'eau. En effet pour arriver a la publication d'un arrete ministeriel de classement, il est necessaire d'obtenir l'avis d'une dizaine d'administrations ou de services divers. Cette procedure est particulierement lourde et longue alors que le classement sollicite n'interesse souvent que des petits plans d'eau d'un interet strictement local. Il lui demande s'il envisage, dans le cadre des mesures de simplification administrative et de deconcentration, de transferer aux prefets la competence pour de tels classements.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le classement des rivieres et plans d'eau en differentes categories piscicoles directement lie a la nature et a la qualite des peuplements piscicoles, est etabli dans le souci d'assurer la perennite de ces peuplements et de maintenir les equilibres biologiques des milieux aquatiques. Il conditionne les modes de gestion et d'exploitation par la peche des ressources piscicoles de ces milieux. Ce classement, devant pour ces differentes raisons etre coherent sur l'ensemble des cours d'eau d'un bassin hydrographique, ne peut etre arrete qu'au niveau national par le ministre charge de la peche en eau douce, conformement aux dispositions des articles 3 et 4 du decret no 87-388 du 10 juin 1987.
Auteur : M. Miqueu Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cours d'eau, etangs et lacs
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988