Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La Fondation PI s'est trouvee confrontee plusieurs annees durant a d'importantes difficultes financieres qui ont toujours fait l'objet d'un examen tres attentif par les services de tutelle. Compte tenu de la persistance de ces difficultes, dues a l'absence d'une gestion stable et rigoureuse, une mission d'inspection a ete diligentee fin 1988 aupres de cet etablissement. Au vu des conclusions du rapport d'inspection, le ministre de la sante avait a titre tout a fait exceptionnel revalorise le prix de journee prefectoral de 11 p 100 et pris l'engagement de faire reetudier, en liaison avec les services de tutelle, le statut de la Fondation PI. Si ces decisions ont permis d'apurer une partie importante du passif et d'apaiser les tensions existant de part et d'autre, les dirigeants de la Fondation PI ont eu, quelques mois apres, a repondre d'actes delictueux devant les tribunaux. Un administrateur judiciaire a assure l'interim jusqu'en 1989, date a laquelle l'etablissement a pris la denomination ESPER (espace de soins psychiatriques, d'etude et de recherche) et a passe convention avec la caisse regionale d'assurance maladie des pays de la Loire seule desormais habilitee a fixer le prix de journee.