Redevance
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur les greves des personnels de l'audiovisuel. Les usagers s'estiment legitimement penalises, notamment au regard du mode de calcul actuel de la redevance de l'audiovisuel. Il lui demande que soient modifies les criteres du calcul de cette redevance de telle sorte que soient effectivement pris en compte les jours de diffusion effective. En effet, les usagers ne comprennent pas que, leur temps d'ecoute etant diminue, la redevance ne le soit pas proportionnellement. Il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement en la matiere.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 82-971 du 17 novembre 1982, modifie par le decret no 86-1365 du 31 decembre 1986, relatif a l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de television, et notamment son article 2, precise : « tout detenteur d'un appareil recepteur de television est assujetti a une redevance pour droit d'usage. Cette detention constitue le fait generateur de la redevance ». En outre, aux termes de l'article 17 du meme decret, « la redevance est acquittee annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une annee entiere ». Il resulte clairement de ces dispositions reglementaires que le montant de la redevance ne peut etre module en fonction de la duree de diffusion.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988