Casinos
Question de :
M. Kiffer Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Kiffer demande a M le ministre de l'interieur de bien vouloir lui expliquer comment il se fait qu'il y ait deux politiques en matiere de jeux de hasard autorises : une politique qui accroit l'exploitation des jeux de hasard par une societe d'economie mixte « Societe de loterie nationale et de loto », ou l'Etat possede 51 p 100 des actions et qui dispose non seulement d'environ 10 000 points de vente en France, mais encore d'un tirage quotidien a la television, a 20 heures 30, pour le Tapis vert ; une politique restrictive pour les jeux de casinos autorises qui sont les seuls jeux d'argent dont une part des prelevements revient aux communes. De plus, concernant ces jeux, le ministre differe actuellement l'application de la loi du 5 mai 1987, autorisant l'exploitation des machines a sous dans les etablissements de jeux. Aujourd'hui, seulement 16 casinos autorises avant mai 1988, sur 140, peuvent gerer de tels jeux.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les consequences sociales et economiques des jeux evoques par l'honorable parlementaire et de ceux qui sont exploites dans les casinos different trop pour qu'il soit possible de mener une comparaison utile en la matiere. S'agissant plus specialement des casinos, le legislateur de 1907 a entendu mettre en place un regime restrictif d'autorisations, par derogation a l'article 410 du code penal qui interdit la tenue de maison de jeux de hasard. Cette loi n'a pas cesse d'etre appliquee, dans son esprit originel. En ce qui concerne enfin les machines a sous, le ministre de l'interieur a decide, dans l'attente d'un bilan incontestable de leurs premiers mois d'exploitation, de ne pas delivrer de nouvelles autorisations.
Auteur : M. Kiffer Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988