Question de : M. de Villiers Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe de Villiers appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la loi no 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives a la fonction publique territoriale, loi qui comporte de nombreuses regles propres a assurer une gestion decentralisee des fonctionnaires territoriaux. Le decret no 87-1105 du 30 decembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux, semble confirmer ces dispositions. En vertu de cette loi et de ce decret, il lui demande si un maire peut nommer a un poste de redacteur un agent principal remplissant les conditions d'age (plus de trente-huit ans) et d'anciennete (plus de quinze ans au service de la collectivite) soit par mutation interne dans le cas ou il n'y a pas d'autre redacteur parmi le personnel communal, soit par promotion interne au sein de la collectivite, sans avoir a dependre de l'organisation d'un concours de redacteur a l'echelon regional et de l'octroi d'une promotion pour cinq nominations (clause qui enleve toute chance de promotion au personnel des petites collectivites locales et toute liberte aux maires). Il lui demande de bien vouloir lui preciser si les modalites de l'arrete du 15 novembre 1978 relatives aux conditions d'inscription sur une liste d'aptitude a l'emploi de redacteur sont toujours en vigueur.