Politique fiscale
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavanes demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a la proposition du secretaire d'Etat a l'action humanitaire tendant a ce que 70 p 100 des dons aux associations et aux fondations soient deductibles de l'impot sur le revenu des personnes physiques, ceci avec un plafond de 2 000 francs.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le projet de loi de finances pour 1989 propose de completer le regime fiscal des dons en instituant une reduction d'impot particuliere egale a 50 p 100 des 400 premiers francs de versements effectues au profit des associations qui fournissent gratuitement des repas aux personnes en difficulte. Cette mesure s'appliquerait des l'imposition des revenus de 1988. Elle va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988