Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'interet que presente une modification de l'article 1143-1 du code rural. Par exception au principe legal de l'incessibilite et de l'insaisissabilite des allocations familiales, cet article prevoit qu'en ce qui concerne les ressortissants du regime agricole, les caisses de mutualite sociale agricole ont la faculte de prelever sur le montant des prestations dues a leurs adherents les cotisations dont ceux-ci sont redevables a leur egard. Or, eu egard a la situation economique difficile de nombreux agriculteurs, cette mesure - aux consequences sociales parfois tres graves - se trouve etre de plus en plus frequemment utilisee. Aussi, comme le suggere la federation des associations familiales rurales, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'envisager une modification de cet article 1143-1 de maniere a proteger dans tous les cas les enfants des familles agricoles en difficulte economique.