Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le reclassement en categorie A des verificateurs de la distribution et de l'acheminement, necessite en particulier par le renforcement des missions des etablissements dans le cadre de la deconcentration des responsabilites, est une des priorites de la politique de personnel de la poste depuis de nombreuses annees. Le decret no 88-990 du 17 octobre 1988 autorisant a titre temporaire le recrutement des inspecteurs des postes et telecommunications, branche service d'exploitation (postes et services financiers), commerciaux et administratifs parmi les fonctionnaires du corps des verificateurs des services de la distribution-acheminement, organise ce reclassement. Ces dispositions statutaires precisent que, pendant une periode de cinq ans a compter de la date de publication du decret et dans la limite d'un contingent annuel d'emplois fixe par arrete conjoint des ministres charges respectivement du budget, de la fonction publique et des postes et des telecommunications, les inspecteurs de la branche « service d'exploitation, commerciaux et administratifs » pourront etre recrutes par concours special ouvert aux fonctionnaires du corps des verificateurs comptant quatre ans de services effectifs dans ce corps au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle le concours est organise. Les candidats recus aux concours speciaux seront immediatement titularises dans le grade d'inspecteur. Pour permettre la mise en oeuvre de cette reforme statutaire, la transformation de deux cents emplois de verificateur en emplois d'inspecteur a ete programmee et inscrite au budget. Un premier concours sera organise le 30 janvier 1989.