Professions liberales : politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française
M Raymond Marcellin demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement s'il serait favorable a l'adoption des mesures que la Federation francaise des masseurs-kinesitherapeuthes-reeducateurs souhaiterait voir appliquees en matiere de retraite aux professions paramedicales, notamment : la prise en compte, pour les femmes ayant eleve au moins trois enfants, des memes pourcentages de bonification que pour les salaries (10 p 100 par enfant) ; le droit a la retraite a soixante ans avec application, pour les kinesitherapeuthes, du mecanisme d'incitation au depart a la retraite identique a celui qui vient d'etre mis en place pour les medecins.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Au titre du regime de base d'assurances vieillesse des professions liberales et particulierement de la section professionnelle des auxiliaires medicaux (Carpimko) a laquelle sont affilies les masseurs-kinesitherapeutes-reeducateurs, il n'est pas envisage pour le moment d'accorder une majoration de 10 p 100 aux assures ayant eu ou eleve trois enfants. Une telle mesure aurait pour effet d'entrainer une charge financiere supplementaire pour le regime dont l'essentiel des ressources provient des cotisations des assures. Ces cotisations augmentent chaque annee compte tenu d'une part de l'accroissement des prestations tant quantitatif (allongement des carrieres et de l'esperance de vie) que qualitatif (indexation des prestations sur l'allocation vieillesse aux travailleurs salaries ÝAVTS¨ majoree deux fois par an). En ce qui concerne le mecanisme d'incitation a la cessation d'activite qui vient d'etre mis en place pour les medecins afin d'influer sur la demographie medicale et parvenir a une plus grande maitrise des depenses de maladie, son extension aux auxiliaires medicaux n'est pas envisagee pour le moment.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988